But
Article premier
Le présent Règlement détermine à quelles
conditions les habitants d'un quartier et les entreprises
qui y exercent leur activité peuvent stationner sans
limitation de temps sur le domaine public, dans des zones
où la durée du stationnement est limitée.
> > > Première des trois
zones aiglonnes: le Quartier de la Fontaine < < <
Autorités
compétentes
Article 2.
La Municipalité est compétente pour :
a) créer et délimiter
les secteurs de stationnement et les zones dans
lesquelles il est possible de déroger au stationnement
limité.
b) décider du nombre d'autorisations délivrées par
rapport au nombre de places disponibles et de leur
répartition entre les diverses catégories de
bénéficiaires.
c) prendre les décisions qui lui sont dévolues par la
Loi sur la circulation routière et ses dispositions
d'application.
d) statuer sur les recours.
Article
3.
La Direction de police est compétente pour :
a) octroyer, refuser ou
retirer les autorisations
b) instaurer une liste d'attente, au cas où l'offre en
stationnement ne suffirait pas à satisfaire à la
demande.
Secteurs
Article 4.
Le territoire communal est divisé en deux
secteurs, soit
a) le centre-ville
b) les quartiers périphériques du centre-ville.
Zones
Article 5.
Chacun des secteurs est divisé en zones pour
tenir compte des besoins spécifiques locaux.
Chaque zone est désignée de façon claire, soit par le
nom du quartier ou par une lettre visible.
Signalisation
Article 6.
Les places sur lesquelles les détenteurs d'une
autorisation peuvent bénéficier d'un stationnement
prolongé sont signalées comme suit :
Une plaque complémentaire "sauf
autorisations spéciales" sera posée à
l'entrée du quartier ou de la zone.
Bénéficiaires
Article 7.
Peuvent bénéficier du stationnement
privilégié :
a) les personnes
inscrites auprès du Contrôle des habitants et dont le
logement principal se trouve à une adresse sise dans la
zone concernée, pour les voitures automobiles légères
immatriculées à leur nom.
b) les entreprises et les commerces, établis le long
des rues de la zone concernée, pour les voitures
automobiles légères immatriculées à leur nom et dont
l'usage est indispensable à leur activité.
Demande
Article 8.
Les personnes désirant obtenir une
autorisation en font la demande à la Police municipale,
en remplissant une formule spéciale. La requête doit
être accompagnée d'une photocopie du permis de
circulation.
Si la Police municipale a des doutes quant au sort à
donner à une demande, elle peut exiger toutes les preuves
utiles et impartir un délai péremptoire pour les
fournir.
Si toutes les autorisations permettant de déroger aux
règles du stationnement ont déjà été attribuées, les
requérants sont inscrits sur une liste d'attente.
En cas de forte demande, les
autorisations seront accordées par ménage, en tenant
compte des possibilités de parcage privé et de
l'éloignement des places de parc publiques.
En principe, des autorisations ne seront pas
délivrées aux camping-cars, remorques, caravanes, ainsi
qu'aux véhicules automobiles mettant en péril la
sécurité routière, du fait de leur dimension.
La décision de refus d'une demande est notifiée par
écrit au requérant. Elle est succinctement motivée et
mentionne les voies de recours.
Autorisation
Article 9.
L'autorisation indique la durée de sa
validité, la zone dans laquelle elle peut être utilisée
et le numéro minéralogique du véhicule dont le ou les
conducteurs peuvent déroger aux règles ordinaires du
stationnement.
Un seul véhicule peut être au bénéfice d'une
autorisation.
Elle est valable pour une durée maximale d'une année.
Sauf dénonciation un mois avant l'échéance, les
autorisations annuelles sont automatiquement renouvelées.
Portée
Article 10.
L'autorisation permet le stationnement du
véhicule mentionné, sans limitation de temps, dans la
zone concernée à l'intérieur des cases réservées à
cet usage, si ladite autorisation est apposée de manière
visible derrière le pare-brise.
Elle ne confère aucun droit à une place de
stationnement.
Sont au surplus réservées les restrictions temporaires
de circulation et de stationnement décidées par la
Municipalité ou la Direction de Police.
Taxes
et Émoluments
Article 11.
La Municipalité édicte le tarif des taxes
mensuelles et des émoluments dus pour les autorisations
spéciales.
Restitution
Article 12.
Lorsque le titulaire ne remplit plus les
conditions de son octroi, il doit en aviser la Direction
de police et restituer sans délai l'autorisation
délivrée.
Retrait
Article 13.-
L'autorisation est retirée :a) lorsque le titulaire cesse
de remplir les conditions d'octroi.b) en cas d'abus ou de
dénonciations répétées.
Recours
Article 14.
Toute décision prise par la direction de
police, en application des présents articles peut faire
l'objet d'un recours à la Municipalité dans les dix
jours.
Dispositions
finales
Article 15.
Le présent Règlement entrera en vigueur le
premier jour du mois qui suit son approbation par le
Conseil d'État.
Adopté par la Municipalité
dans sa séance du 21 mai 2001
Le Syndic: Le Secrétaire:
M.-H. Soutter F. Tauxe
Approuvé par le Conseil
communal dans sa séance du 27 septembre 2001
Le Président: Le Secrétaire:
A. Croset C. Reichenbach
Approuvé par le Conseil d'État
dans sa séance du 10 décembre 2001
l'atteste, le Chancelier:
F. Payot.
