I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Base légale
Art. 1
Le présent règlement régit la
collecte, le transport et le traitement des déchets au sens
de la Loi vaudoise sur la gestion des déchets sur le territoire de la Commune d'Aigle.
Demeurent réservées les autres
prescriptions de droit public fédérales et cantonales
applicables en la matière.
Objectifs communaux
Art. 2
La Commune favorise une collecte,
un transport et un traitement des déchets qui soient
compatibles avec l'environnement, économisent l'énergie et
permettent la récupération des matières premières.
La commune favorise le compostage décentralisé dans les
jardins, dans les zones habitées et dans les quartiers.
Elle encourage toute mesure de réduction des déchets.
La commune informe la population en ce qui concerne la
gestion des déchets. Elle renseigne et conseille
régulièrement la population, les commerces, les
entreprises artisanales, industrielles et de services sur
les manières de limiter, de valoriser et de traiter les
déchets.
La commune établit des comptes et des statistiques
détaillés sur lesquels elle se base pour fixer les
modalités et le montants des taxes.
Directives
Art. 3
La Municipalité donne à la
population, sous forme de directives, les instructions
nécessaires, relatives aux déchets admis à la
déchetterie et aux modes de collecte des déchets; un
"tout ménage" est envoyé au début de chaque
année.
Chaque usager du service est tenu de se
conformer à ces directives.
II.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS URBAINS
Collecte dans les voiries privées
Art. 4
Dans les rues et chemins privés,
la collecte des ordures ménagères est effectuée au même
titre que dans les voiries du domaine public, ceci pour
autant qu'elles soient accessibles aux véhicules
collecteurs. Dans les impasses, le véhicule ne s'engagera
que s'il a suffisamment de place pour manœuvrer. Si tel
n'est pas le cas, les riverains apporteront les déchets
ménagers sur le passage du camion collecteur.
Collecte sélective des déchets
urbains recyclables et compostables
Art. 5
Ils sont amenés à la
déchetterie. Un ramassage est organisé pour le
papier/carton, selon les directives communales.
Déchets urbains compostables
Art. 6
L'enlèvement des ordures
ménagères est exécuté par la commune selon les
directives communales.
Ce ramassage est réservé exclusivement à la population et
aux entreprises qui résident sur le territoire de la
commune.
Sacs officiels
Art. 7
Seuls les sacs à ordures
agréées par la Municipalité sont déposés le jour de la
collecte sur le trajet du camion collecteur, sans gêne pour
la circulation et les piétons. Il est interdit de les
déposer la veille déjà.
Containers
Art. 8
Les bâtiments de plusieurs
logements peuvent être équipés de containers d'un type
défini par la Municipalité.
Les containers en mauvais état ou non conformes sont
séquestrés après avertissement au contrevenant.
Déchets non admis
Art. 9
Il est interdit de placer dans les
sacs et les containers les déchets suivants : déchets
spéciaux tels que piles, accumulateurs, emballages de
produits anti-parasitaires, résidus artisanaux ou
industriels dangereux, nocifs ou toxiques, appareils
électroménagers, grosse ferraille, huiles, graisses,
déchets carnés, résidus radioactifs, déchets agricoles,
verre et papier en grande quantité.
Déchets des entreprises
Art. 10
Les déchets industriels et
artisanaux non urbains ne sont pas pris en charge par la
commune. Ils sont directement acheminés par le détenteur
dans un centre d'élimination.
III.
DÉCHETTERIE
Horaires et règlements
Art. 11
La déchetterie est ouverte
exclusivement aux ménages aiglons, selon les directives
communales; des contrôles d'identité peuvent être
effectués.
Les usagers doivent se conformer aux indications des
responsables, selon les directives communales. Seuls les
déchets y figurant sont autorisés.
IV. AUTRES DÉCHETS
Matériaux terreux et pierreux
Art. 12
Les déchets inertes sont à
déposer en décharges contrôlées pour matériaux inertes,
sous réserve des matériaux terreux ou pierreux sains,
admissibles en dépôts d'excavation.
Pneus
Les pneus, ferrailles industrielles et épaves de véhicules
sont acheminés conformément aux directives communales.
V. LES TAXES
Taxe au sac
Art. 13
En vertu des Lois sur les impôts
communaux (art. 4) et sur la gestion des déchets (art. 29),
pour couvrir tout ou partie des frais de la collecte, du
transport, du traitement ou de l'élimination des déchets,
la Commune perçoit, des usagers, les taxes suivantes:
| Sacs
officiels |
17
litres
35 litres
60 litres
110 litres |
Fr.
0.75 /sac
Fr. 1.50 /sac
Fr. 2.50 /sac
Fr. 4.80 /sac |
| Taxe
au container |
|
|
| Container |
jusqu'à
800 litres |
Fr.
32.50 Plomb |
Taxe fixe annuelle par appartement
Une taxe fixe et unique par appartement de Fr. 120.--
est perçue une fois par année auprès des propriétaires
ou gérances.
Taxe fixe par entreprise
En plus des sacs jaunes ou des plombs les entreprises et
les commerces paient un forfait annuel compris entre Fr.
100.-- et Fr. 2'000.-- (multiples de Fr. 100.--) selon le
volume des déchets ramassés.
Pour les entreprises ou commerces qui sont locataires, ce
montant sera facturé au propriétaire (comme pour les
appartements).
Indexation
L'ensemble de toutes ces taxes peut être indexé par
voie de budget, selon l'indice des prix à la consommation
ainsi qu'à l'évolution de la TVA.
Hausse des taxe
La Municipalité est compétente, dans le cadre fixé
par le règlement, pour conformer le montant des tarifs à
l'évolution des coûts effectifs tels qu'ils ressortent de
la comptabilité communale. L'élévation des montants
maximums requiert la révision dudit règlement. Celles-ci
est du ressort du Conseil communal et est soumise à
l'approbation du Conseil d'État.
Recours
Art. 14
Les décisions municipales en
matière de taxes sont susceptibles de recours, dans les 30
jours, dès notification à la Commission communale de
recours en matière d'impôt.
VI. DISPOSITIONS FINALES ET AMENDES
Art. 15
Lorsque des mesures ordonnées en
application du présent règlement ne sont pas exécutées, la
Municipalité peut y pourvoir d'office aux frais du
responsable, après avertissement.
La Municipalité fixe le montant à percevoir et le
communique au responsable avec indication des voies et
délais de recours.
Art. 16
Si dans un locatif il est
constaté la présence de déchets dans les sacs
non-officiels, la Municipalité peut exiger de la gérance
l'utilisation de plombs pour ses containers.
Art. 17
Dans les cas de déchets
éliminés de manière illégale, les récipients peuvent
être ouverts et examinés par les mandataires de la
Municipalité à des fins de contrôle et d'enquête.
Celui qui, intentionnellement ou
par négligence, contrevient aux dispositions du présent
règlement ou aux directives d'application fondées sur
celui-ci est passible d'amende de Fr. 200.-- au plus et de
Fr. 500.-- au plus en cas de contravention continue ou de
récidive.
Entrée en vigueur
Art. 18
Le présent règlement abroge
celui du 14 décembre 1994 et entre en vigueur dès son
approbation par le Conseil d'État.
Adopté en séance de Municipalité du 20
janvier 2003.
Le Syndic: M.-H. Soutter
- Le Secrétaire : F. Tauxe
Adopté par le Conseil communal dans sa
séance du 3 juillet 2003.
Le Président : Cl.
Chappuis - La
Secrétaire : C. Reichenbach
Approuvé par le Conseil d'État dans sa
séance du 18 septembre 2003