RÉSUMÉ
Si un véhicule occupe sans
droit votre place privée, n'hésitez pas à nous
dénoncer le cas. Il suffit de remplir quelques
conditions simples:
-
le terrain
privé doit avoir été au préalable mis à ban
par le Juge de Paix du District d'Aigle
-
l'interdiction de stationner (ayants droit
exceptés) doit être visible
-
vous devez
être habilité par le propriétaire ou la
gérance à dénoncer
-
notre
formulaire en ligne (liens ci-dessous) vous
aidera à ne rien oublier
Formulaire de plainte à télécharger:
FORMAT MS WORD cliquez ici
(doc, 38 Ko)
>>Les
propriétaires/locataires lésés doivent transmettre une copie de
leur bail ainsi qu'une preuve de la mise à ban du
Juge de paix
Les mandataires doivent transmettre une procuration
du propriétaire ou du lésé! Il n'est pas nécessaire
de rechercher le propriétaire d'un véhicule en
infraction. Dans ce cas, mentionnez uniquement les
éléments précis relatifs au véhicule et ne
remplissez pas les champs relatifs à l'auteur de
l'infraction.
Le formulaire de
dénonciation doit être transmis à la Commission
de police d'Aigle, case postale 500, 1860 Aigle